Article 2 de la LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO176, Art. LO135, Art. LO178
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 janvier 2015

Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution ...... 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 2. Article LO. 296 ................................................................................................................ 6 a. […] Loi organique n° 85-38 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Article 2 Dans l'article LO. 135 du code électoral, […]

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