LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
Article 7 de la LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
Commentaires • 4
[…] Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a également assorti la déclaration de conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 7 et de la dernière phrase de l'article 8 d'une réserve d'interprétation, et il a fait de même pour les articles 13, 14 et 15. Il a, […] - le paragraphe II du même article 9 (et le 1° du paragraphe III de l'article 24 qui modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale), complétant le contenu du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que ce rapport présente l'évaluation prévisionnelle de 8 Article 7 de la loi organique n° 2009-403 du 15 […] avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
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[…] que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d'assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise n° 44/ 2009 dont se prévalait la société LBI n'entraient pas dans le champ d'application de la directive 2001/ 24/ CE transposée en droit français aux articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, […] la cour d'appel, après avoir relevé que la directive 2001/ 24/ CE a été transposée en droit islandais par la loi n° 161/ 2002 du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers, modifiée par la loi n° 125/ 2008 du 7 octobre 2008 puis par la loi n° 44/ 2009 du 15 avril 2009, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 novembre 2010, n° 09/15257
[…] Considérant que l'appelante soutient que ces dispositions sont de plein droit applicables aux établissements sous moratoire par le jeu conjugué du point II des dispositions transitoires de la loi du 15 avril 2009 et de l'article 7 dernier alinéa de cette loi qui modifient l'article 103 de la loi n 161/2002 du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers ; qu'à défaut d'application de ces dispositions, l'ordonnance ayant autorisé la saisie tombe sous le coup de la prohibition générale des actes de poursuites prévue par l'article 98 de la loi du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers applicable lors de l'entrée en vigueur du moratoire.
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Ce projet de loi n'a pas été inscrit à l'ordre du jour, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale réunie le 11 avril 2023 ayant considéré que l'étude d'impact qui lui est jointe méconnaissait les règles de présentation fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. […] – Nonobstant l'institution au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution d'une procédure parlementaire spéciale ouverte à la première assemblée saisie pour contester l'insuffisance de l'étude d'impact, le Conseil constitutionnel avait initialement accepté d'examiner sur le fond, […]
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