LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
Article 9 de la LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues.
Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.
Commentaires • 9
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ................................................................................................... 4 Article 7 .............................................................................................................................................. 4 Article 8 .............................................................................................................................................. 4 Article 9 ................................................... […] Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, […]
Lire la suite…contraires à la Constitution ; 9. […] 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 9 : 14. […] 9 ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, les dispositions de l'article 9 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE : . […] Article 11 (ex 8) : Renforcement des départs anticipés Jurisprudence du Conseil constitutionnel Décision n 2010-617 DC du 9 novembre 2010-Loi portant réforme des retraites
Lire la suite…Décisions • 10
[…] - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […] 16. Dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se borner à indiquer, aux 1° à 8° de l'article L. 7342-9, certains des thèmes devant figurer dans la charte sans en préciser davantage le contenu.
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[…] Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […] 9. Considérant que les dispositions des articles 3, 15, 16, 17, 18 et 19 figurent dans le titre Ier de la loi intitulé « Dispositions relatives au conseil départemental » ; que les articles 3, 15 et 16 sont relatifs au mode de scrutin des conseillers départementaux ; que les articles 17 et 18 modifient des dispositions relatives au financement des campagnes électorales ; que l'article 19 comporte des dispositions de coordination ;
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[…] - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […] - les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 août 2018 ;
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L'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, impose au Gouvernement de joindre une étude d'impact aux projets de lois lors de leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie. […] social et environnemental, le cas échéant, liste prévisionnelle […] En outre, l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 permet à la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé de constater que les règles fixées par la loi organique sont méconnues, dans un délai de dix jours suivant son dépôt.
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