Article 12 de la LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

[…] Le ministère public a conclu, le 5 juillet 2011, au rejet de la demande au motif que, si âgé de 19 ans, et ayant agi dans le délai fixé par l'article 12, alinéa 1, de la loi organique, le requérant est bien recevable à présenter cette requête, il n'a cependant pas satisfait à l'exigence (de forme) de publication de sa demande de changement de statut dans un journal d'annonces légales (exigence posée par l'article 12 de la loi organique) et ne justifie pas avoir joui pendant au moins 5 ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier.