Article 19 de la LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 3 : 14. Considérant que l'article 3 insère deux nouveaux articles 218-1 et 218-2 après l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 qui fixe les conditions à remplir pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution ; . […]

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ............. 5 - Article 90 ............................................................................................................................................ 5 B. […] Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 90 Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 19 Le congrès est consulté par le haut-commissaire : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; […]