LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009

Article 51 de la LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 205

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