Article 52 de la LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. […] Ces travaux viennent nourrir le rapport que le Gouvernement doit déposer prochainement au parlement, en application du titre V et plus particulièrement de l'article 52 de la loi n° 2009-969 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.