LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009
Article 53 de la LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Sct. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie , Art. 209-1
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