LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
Article 1 de la LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation , Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel , Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12
Commentaires • 7
-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft2326{font-size:12px;font-family:Times;color:#000000;} .ft2327{font-size:14px;font-family:Times;color:#0000ff;} .ft2328{font-size:12px;line-height:21px;font-family:Times;color:#000000;} --> 23 Article 107 Modifié par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 3 Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. […]
Lire la suite…- Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions […] de l'article L. 313-6. 7
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Elle affirme que l'article 1 er de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 créant l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel inclut les engagements internationaux de la France dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité et n'exclut pas que la non-conformité puisse résulter de lacunes ou insuffisances de la loi. Selon elle, l'expression « dispositions législatives » de cet article doit s'entendre au sens large de dispositions contraignantes. […] 1° la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,
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[…] Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2011, n° 1003227
[…] Vu le code de l'Action Sociale et des Familles; Vu le code de justice administrative Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Vu l'article L. 262-4 2° du code de l'Action Sociale et des Familles Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2006-1523 du 10 décembre 2009 ;
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[…] [1] Articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (créés par l'article 1er de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
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