LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2010 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6314-4, Art. LO6380-1
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 et à l'impôt sur la fortune établi à compter de l'année 2010.
III. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la onzième année suivant l'entrée en vigueur de ladite loi organique.
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6353-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6353-4-1
Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n° 2011-627 DC – 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française La loi organique qui a été examinée par le Conseil constitutionnel résulte d'une proposition de loi déposée par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, sénateurs, le 21 décembre 2010. Elle a été adoptée sans modification par le Sénat le 14 février 2011 et par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011. Elle a été transmise le lendemain …