Article 18 de la LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 28 juin 2010 modifié par l'article 18 de loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au conseil économique, social et environnemental (CESE). Un décret doit prévoir le montant des indemnités des personnalités associées. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.