LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010
Article 3 de la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2015, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. M'hamadi B, à M. Issihaka A et au ministre de l'intérieur.
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[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 462 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
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3. Décision n° 2015-72 du 25 février 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 462 ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ; Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
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l'article 1 er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doit être déclaré contraire à la Constitution » 3. […] L'article 8 prévoit en son paragraphe I une application des dispositions de l'article 2 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. […] Le Conseil constitutionnel a finalement jugé « que l'article 2 n'est contraire à aucun principe ni à aucune norme constitutionnelle, non plus qu'à aucune des normes du droit de l'Union européenne de référence applicables en l'espèce ; qu'il en va de même des paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils concernent l'application de cet article 2 » (cons. 29). […] Par conséquent, […]
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