LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Article 35 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
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