LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011
Article 16 de la LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO438-3
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