LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011
Article 1 de la LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. LO127, Art. LO128, Art. LO129, Art. LO130, Art. LO131, Art. LO132, Art. LO130-1, Art. LO133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO296
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article LO 132 du code électoral modifié par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 : « II. – Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : (…) 22 ° Les membres du cabinet (…) des présidents des communautés urbaines . » ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 20174999_5007_5078 ANQPC du 16 novembre 2017, Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes nos 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.
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Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs .................... 7 - Article 1 .............................................................................................................................................. 7 C. […]
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