LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011
Article 5 de la LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. LO136-2, Art. LO136-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO136-1
Commentaires • 3
Il en résultait une situation extravagante où jusqu'à la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, il fallait engager parallèlement deux procédures. […] L'obligation est ainsi faite au juge électoral de statuer d'office. […] L'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs a modifié l'article LO 136-1 du code électoral, qui dispose désormais notamment que "sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, […]
Lire la suite…La loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 a en outre donné au Conseil constitutionnel le pouvoir de moduler la durée de l'inéligibilité en fixant un maximum de trois ans. […] Dans tous les autres cas où le Conseil constitutionnel a estimé que l'irrégularité méritait une inéligibilité, celle-ci a été fixée à un an. […] Il n'a pas prononcé d'inéligibilité dans les cas où les irrégularités étaient vénielles ou lorsqu'elles pouvaient être régularisées et qu'elles l'ont été. 1 Dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs. 2 Cf. […] VERGÉ ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012, A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 5 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
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L'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs a modifié l'article LO 136-1 du code électoral, qui dispose désormais notamment que "sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, […]
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