LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011

Article 9 de la LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO151-2, Art. LO151-3, Art. LO151-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO151, Art. LO151-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

[…] des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ........ 9 Article 1 .............................................................................................................................................. 9 Article 3 .............................................................................................................................................. 9 Article LO 141 consolidé ...................................................................................... […] .............................. 9 6. […] Article LO151-4 Création LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 9 La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).