Article 15 de la LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)

[…] 5. Considérant que les dispositions des articles L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral sont issues de l' article 15 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 susvisée ; que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 susvisée ; qu' en l' absence de changement des circonstances, il n' y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d' examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions ;