LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011
Article 5 de la LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO141, Art. LO148
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO558-12
Commentaires • 2
En cohérence, la mention relative à ce mandat a été supprimée de la liste figurant à l'article L.O. 141. 4 - En 2011, […] à ce jour, de la dernière modification de l'article L.O. 141 du code électoral. […] * Dès lors qu'elles ne concernent pas les parlementaires, les dispositions qui prévoient des limitations ou des interdictions de cumul uniquement applicables à d'autres mandats électifs relèvent du domaine de la loi17. 13 Article 5 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 14 Par une référence aux communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier. […] . 20 Article 72, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2023, n° 2303040
[…] — les circonstances depuis la déclaration de conformité résultant de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-427 DC du 30 mars 2000 ont changé puisque les dispositions en litige ont été modifiées par l'article 5 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 ajoutant à la liste des mandats incompatibles d'autres mandats ainsi que par la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 ; la création de la Métropole de Lyon par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 constitue un changement de droit et de fait ;
Lire la suite…- Mandat·
- Métropolitain·
- Conseiller municipal·
- Député·
- Incompatibilité·
- Election·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Commune·
- Métropole
Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution .............................................................................................. 8 Article 5 .............................................................................................................................................. 8 Article LO141 consolidé ..................................................................................................................... 8 5. […] Nota : Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, […]
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