LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011

Article 42 de la LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 172-2

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