LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012
Article 4 de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
Commentaires • 6
C'est la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi d'une loi de programmation des finances publiques, prise sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution (résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008). […] Les députés et les sénateurs requérants estimaient que cet article avait été adopté selon une procédure irrégulière. […] * Ces dispositions sont prises sur le fondement de l'article 4 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. […]
Lire la suite…Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la trajectoire de l'ensemble des finances locales de « préciser, en application de l'article 4 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les règles d'encadrement des dépenses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifiées par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilité de la France ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016, Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
[…] - la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; […] 2. Ces dispositions ne portent pas sur l'une des matières que la Constitution place dans le domaine de la loi. En particulier, elles ne peuvent être regardées comme déterminant les orientations pluriannuelles des finances publiques, telles que précisées par les articles 1 er et 2 de la loi organique du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus. Elles ne sont pas davantage au nombre des autres dispositions dont l'article 4 de cette même loi organique permet l'inclusion dans une loi de programmation des finances publiques. Dès lors, ces dispositions ont un caractère réglementaire.
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