LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012
Article 6 de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2013
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques. Sa sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Non conformité
[…] - la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; […] . En ce qui concerne l'article 6 :
Lire la suite…- Loi organique·
- Loi de finances·
- Projet de loi·
- Constitution·
- Finances publiques·
- Loi de programmation·
- Parlement·
- Dépense·
- Administration publique·
- Recette