LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012
Article 8 de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Commentaires • 5
[…] en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes de l'article liminaire par sous-secteur d'administrations publiques et indiquer, pour le solde budgétaire de l'État, […] l'article liminaire des lois de finances de l'année ou des lois de règlement est précisément défini par les articles 7 et 8 de la loi organique n° 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. […] Cet article doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, présenter les calculs permettant de passer de l'un à l'autre, […]
Lire la suite…Il est donc demandé comment le Gouvernement entend répondre aux principes constitutionnels posés par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 47-2 de la Constitution, […] l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. » Cet article liminaire présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
[…] - la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; […] . En ce qui concerne l'article 8 :
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[…] qui doivent, conformément à l'article 47-2 de la Constitution, être réguliers et sincères, […] de ses opérateurs, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. […] En outre, l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. » Cet article liminaire présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, […]
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