LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012
Article 7 de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre.
Le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours.
Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Commentaires • 16
auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, […]
Lire la suite…Sur l'article 8 – Ajustement du calcul des allègements généraux A. […] Normes de référence Code de la sécurité sociale Article L.O.111-3 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 27 I.La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties : une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ; une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; […]
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
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[…] dispositions des lois de finances Article 34 [dans sa version applicable au vote de la loi de finances rectificative pour 2022 Version en vigueur du 01 mars 2013 au 26 septembre 2022 Modifié par LOI organique n ° 2012 - 1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de […] Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article […]
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