LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012
Article 22 de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2013
Entrée en vigueur le 1 mars 2013
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
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