LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012

Article 27 de la LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

Normes de référence Code de la sécurité sociale Article L.O.111-3 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 27 I.La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties : une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ; une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; une partie comprenant les dispositions relatives […] 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]

2. Dossier documentaire de la décision 2018-776 DC du 21 décembre 2018 [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2018

Article LO. 111-3 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 27 I.La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties : une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ; une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ; une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir. […] Sur l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires (Article 7) A. […]

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