LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

Plus commentés

Sur le texte

Entrée en vigueur :	1 mars 2013
Dernière modification :	1 mars 2013
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 65

1. Avis du HCFP sur le solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2022Accès limité

Lexis Veille · 14 avril 2023

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, [Loi de finances rectificative pour 2022]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Titre III – Du contenu et de la présentation des lois de finances Chapitre II – Des dispositions des lois de finances Article 34 [dans sa version applicable au vote de la loi de finances rectificative pour 2022 Version en vigueur du 01 mars 2013 au 26 septembre 2022 Modifié par LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 24 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 20121403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, […]

3. La programmation pluriannuelle des finances publiquesAccès limité

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Décisions • 7

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017

Non conformité —

[…] - la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; - la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016

Non conformité —

[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018

Non conformité —

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Documents parlementaires • 72

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances …

2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours …

3. Amendement 59, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des…Adopté

Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d'avril fusionnant les débats actuels sur le programme de stabilité et sur l'orientation des finances publiques.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac