Article 6 de la LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)

[…] – la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 ; […] 3. Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution la loi organique du 17 mai 2013 mentionnée au point 1, y compris son article 6 dont il a jugé qu'il n'avait pas un caractère organique ; que, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, il a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 mentionnée au même point ;