LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013
Article 2 de la LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. LO247-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO255-5, Sct. Section, Art. LO273-2
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article LO. 265-1 du code électoral : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance (…) » ; qu'aux termes de l'article LO. 247-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013, applicable aux opérations électorales qui se sont déroulées les
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[…] 28-04-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 265-1 du code électoral : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance… » ; qu'aux termes de l'article L.O. 247-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013, applicable aux opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue du renouvellement général des conseils municipaux, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 10 juin 2014, n° 1401296
[…] 28-04-05-01-02 […] 2. Aux termes de l'article L.O. 265-1 du code électoral : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance… ». Aux termes de l'article L.O. 247-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013, applicable aux opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue du renouvellement général des conseils municipaux, […]
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Une nouvelle version de cet article modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux s'appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. 5. […] Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Article 1 A la fin de l'article LO 141 du code électoral, […]
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