LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013
Article 3 de la LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1
-Code électoralArt. LO132, Art. LO148
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO1112-10A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 196, Art. 138-1-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 111A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010Art. 3
Commentaires • 3
Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ........ 6 - Article 3 .............................................................................................................................................. 6 - Article LO. 132 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2013-402 .......................................... 6 II. […]
Lire la suite…- Article LO6371-8 Modifié par LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V) I.-Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de Saint-Martin. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 juillet 2014, 377360, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, notamment son article 3 ; – la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 ;
Lire la suite…- Mayotte·
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Une nouvelle version de cet article modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux s'appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. 5. […] Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Article 1 A la fin de l'article LO 141 du code électoral, […]
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