LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013
Article 5 de la LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO489, Art. LO516, Art. LO544
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