LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013

Article 3 de la LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 4, Art. 6

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