LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014
Article 2 de la LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. LO137, Art. LO137-1, Art. LO141
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023
Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. […] Il s'agit, à ce jour, de la dernière modification de l'article L.O. 141 du code électoral. […] article 2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. 17 En vertu de l'article 34 de la Constitution, […]
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Nota : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. 10 C. […]
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