LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014

Article 3 de la LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO146

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