LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014
Article 11 de la LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2014
Entrée en vigueur le 17 février 2014
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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