LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Sur le texte
Entrée en vigueur : | 17 février 2014 |
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Dernière modification : | 17 février 2014 |
Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. LO137, Art. LO137-1, Art. LO141