Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015
Article 3 de la Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-3
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