Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
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Version19/11/2015
Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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