Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015
Article 3 de la LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6413-2
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