Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016
Article 1 de la LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO227-3
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