Article 2 de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

86.- Ordonnances de l'article 16.- Il s'agit tout d'abord des ordonnances de l'article 16 qui permettent au chef de l'Etat de prendre des mesures rapides en cas de situation de crise grave. Leur régime est tout à fait particulier et fera l'objet de développements ultérieurs.