LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Article 1 de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

Bulgarie, no 68294/01, § 66, 6 novembre 2008 et Gutsanovi c. […] La question qui se pose en l'espèce est donc celle de savoir si des « circonstances tout à fait exceptionnelles » justifiaient cette durée de presque dix jours. 91. […] Disposition contestée Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Article 5 B. […]

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