LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017
Article 1 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
II. - A la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : " loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales " est remplacée par la référence : " loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ".
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
[…] - la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; […] 1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
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La réaction du législateur, initiée par l'Exécutif, consiste dans l'adoption de la loi organique du 24 janvier 1972, dont l'article 3 instaure une double obligation déclarative à la charge des députés et sénateurs[5]. […] En plus des membres du gouvernement et des candidats à l'élection présidentielle – la publication est alors réalisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux déclarations de patrimoine – toutes les fonctions visées par l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 sont touchées. […]
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