LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017
Article 2 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2017
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
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