LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017
Article 4 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié ou créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO128, Art. LO136-4, Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
Commentaires • 3
1. La démission d’office du mandat parlementaire pour motif fiscal et l’inéligibilitéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 novembre 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2017
NOTA : Conformément à l'article 19 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux députés à la date de publication de ladite loi et aux sénateurs à compter du 2 octobre 2017. 8
Lire la suite…Lexis Veille · 19 septembre 2017
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales
Inéligibilité
[…] - le code électoral, notamment son article L.O. 136-4 ; - la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Lire la suite…- Député·
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