Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 5 de la LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017
Article 4
Article 6

LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

  1. LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 5 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO135-2

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 113­1 ainsi rédigé : (…) Art. 25. ­ Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52­14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. ­ Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 113­1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308­1 ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

Afficher tout (13)
1. Amendement CL107, 18 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueAdopté
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
Depuis la loi organique n°2013-907 du 13 octobre 2013, l'infraction de publication ou divulgation illégale de déclaration, information ou observation transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait l'objet d'une double incrimination, avec des peines différentes : - d'une part, elles sont sanctionnées d'une simple peine d'amende de 45 000 euros par les articles L.O. 135-2 I al. 10 du code électoral et au II de l'article 12 de la loi n°2013-907 du 13 octobre 2013 ; - d'autre part, elles sont désormais également punies d'une peine d'un an d'emprisonnement par … Lire la suite…
2. Rapport n° 0105, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la…
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
3. Rapport - nº 105, 20 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5
___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (13)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48