LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 9 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO 146-2

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

.............................. 9 6. […] Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises cidessus visés. Nota : Conformément au II de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, l'interdiction mentionnée au 8° du présent article s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017. […] Nota : Conformément aux III et V de l'article 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les interdictions mentionnées aux 1°, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 6, renuméroté article 9

Lorsque le Conseil constitutionnel statuera sur la démission d'office d'un parlementaire, il se prononcera en tant qu'autorité juridictionnelle (voir par exemple pour la mise en oeuvre d'une démission d'office dans le cadre de l'article LO 136-1 : décision n°2015-4941 SEN du 11 juin 2015). Le parlementaire mis en cause pourra bénéficier des droits de la défense dans le cadre d'un procès, conformément aux exigences prévues à l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 12 juillet 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 6, renuméroté article 9

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