LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017

Article 15 de la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/2017

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

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1. Amendement n° COM-45, 3 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Cet amendement a pour objectif d'accroître la transparence de la réserve ministérielle (19 millions d'euros en 2013, 5,4 millions en 2017) en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l'obligation de publication des subventions accordées à ce titre et en rendant publics les critères d'attribution de ces subventions. Par ailleurs, la liste publiée par le Gouvernement devrait être disponible en « open data ». Lire la suite…

2. Rapport - nº 607, 4 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Sénat : 580, 581, 602, 608 et 609 (2016-2017) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Après avoir entendu Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice 1(*) , le mardi 27 juin 2017, la commission des lois, réunie le mardi 4 juillet 2017, sous la présidence de M. François Pillet, vice-président, a examiné le rapport de M. Philippe Bas, rapporteur, et établi ses textes sur le projet de loi n° 581 (2016-2017) et sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique, déposés sur le bureau du Sénat le 14 juin 2017 et pour l'examen … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-93, 4 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

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