Article LO145 Modifié par LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 13 I. Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. […] Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article 13 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, […]

3. Transparence de la vie publique : séparer le nécessaire de l’excessifAccès limité

www.actu-juridique.fr · 7 février 2023

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Décisions • 3

1. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-310

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie …

2. Etude d'impact, 14 juin 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

3. Exposé des motifs, 12 juillet 2017, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 1

Cité dans 22 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

II.-Après le mot : “ résultant ”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “ de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. ”

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 2

Cité dans 2 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire

Article 3

Cité dans 9 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4