LOI organique n°2018-280 du 19 avril 2018
Article 4 de la LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2018
I. - Par dérogation au 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, pour la consultation prévue au titre IX de la même loi organique, ne peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration que :
1° Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
2° Les électeurs qui établissent que des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation prévue au titre IX de la même loi organique ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.
II. - Les personnes mentionnées au I du présent article doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande des justificatifs dûment établis.
III. - La liste des justificatifs à produire et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 4
Le Gouvernement met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour garantir l'exercice effectif du vote par procuration des électeurs en vue de la consultation du 4 novembre 2018, dans le cadre juridique dérogatoire fixé par l'article 4 de la loi organique no 2018-280 du 19 avril 2018. Le ministère de l'intérieur a ainsi conçu des formulaires de procuration spécifiques pour la consultation et assuré une mise à disposition de ces formulaires adaptée aux spécificités et contraintes des électeurs calédoniens.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2022, 459711, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 ; […] 4. La troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution a eu lieu le dimanche 12 décembre 2021. Il ressort de la proclamation des résultats publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2021 qu'à la question de savoir si les électeurs voulaient que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante « , le » non « l'a emporté avec 75 720 voix, contre 2 747 voix pour le » oui ", le taux d'abstention s'établissant à 56,13 %.
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[…] [144] Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, Article 1.
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